J.O. 113 du 16 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains boulons de construction métallique (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0601000V


Les produits visés sont les boulons constitués de vis, d'écrous et de rondelles prévus pour être utilisés dans la boulonnerie de construction métallique à haute résistance apte à la précontrainte.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits de construction :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 14399-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 16/05/2006 texte numéro 97